AI Act PME
AI Act : ce qui s’applique aux PME, et quand
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 « Omnibus numérique IA », publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Le calendrier ci-dessous en tient compte.
Déjà applicable
- Depuis le 2 février 2025 : interdiction de certaines pratiques (manipulation, notation sociale, certains usages biométriques ou de reconnaissance des émotions au travail).
- Maîtrise de l’IA (article 4) : prendre des mesures pour que les personnes qui utilisent des outils d’IA en aient une maîtrise suffisante. L’Omnibus a assoupli la formulation, mais l’obligation demeure.
- RGPD : il s’applique à tout usage d’IA portant sur des données personnelles, indépendamment de l’AI Act.
Applicable depuis le 2 août 2026 : la transparence (article 50)
- Informer les personnes lorsqu’elles échangent directement avec une IA (chatbot, assistant, réponse automatique).
- Étiqueter les hypertrucages (deepfakes) et certains textes d’intérêt public publiés sans contrôle éditorial humain.
- Marquage lisible par machine des contenus générés par IA, à la charge des fournisseurs : délai de grâce jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Reporté à 2027 et 2028 : le haut risque
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III (par exemple recrutement, gestion du personnel, accès au crédit, éducation).
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I).
- Pour les PME : documentation technique simplifiée, obligations qualité proportionnées et sanctions modulées.
Principe pratique
Inutile d’ajouter une mention « IA » partout. Classez vos usages : usage interne, message individuel, chatbot, contenu public, contenu synthétique ou hypertrucage. Seuls certains déclenchent une obligation de transparence.
Informations à jour au 26 septembre 2026, données à titre général. Vérifiez la version consolidée du règlement sur EUR-Lex avant toute décision.