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Facturation électronique : ce que doit faire votre entreprise

La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Voici les dates, ce qui change concrètement, les sanctions et les décisions à prendre selon la taille de votre entreprise.

Les dates à retenir

Depuis le 1er septembre 2026 : toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée.
Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre leurs factures au format électronique.
1er septembre 2027 : l’émission devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Aux mêmes dates : transmission à l’administration des données des ventes aux particuliers et des opérations avec l’étranger (e-reporting).

Ce qui change concrètement

Entre entreprises assujetties établies en France, la facture passe par une plateforme agréée par l’administration fiscale, qui la transmet au client et communique les données utiles à l’administration.
Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour ces factures : les formats acceptés sont structurés (Factur-X, UBL, CII).
Les factures reçues arrivent par votre plateforme : il faut organiser qui les contrôle et les valide.
Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à facture électronique, mais leurs données de vente et de paiement sont transmises à l’administration (e-reporting).

Les sanctions prévues

D’après le code général des impôts dans sa version consolidée publiée sur Légifrance (consultée le 26 septembre 2026) :

Absence de plateforme de réception, à compter du 1er janvier 2027 : mise en demeure de régulariser sous 3 mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € par nouveau trimestre sans régularisation (article 1737, IV bis).
Facture non émise au format électronique : 15 € par facture, montant porté à 50 € à compter du 1er janvier 2027, dans la limite de 15 000 € par an (article 1737, III).
E-reporting manquant : 250 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an (article 1788 D).
Pas d’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

La loi de finances pour 2026 a relevé ces montants ; la recodification en cours des règles de TVA en décale une partie au 1er janvier 2027 et pourrait encore les modifier. Faites confirmer votre situation par votre expert-comptable.

Que faire maintenant, selon votre taille

Indépendant, micro-entreprise : demandez à votre banque, à votre logiciel de facturation ou à votre expert-comptable l’offre de plateforme qu’ils proposent ; des offres d’entrée de gamme existent pour les petits volumes.
2 à 5 personnes : choisissez la plateforme proposée par votre logiciel de facturation ou votre expert-comptable, pour éviter les ressaisies.
6 à 20 personnes : choisissez la plateforme en lien avec votre logiciel de gestion ou de comptabilité, et désignez une personne responsable du circuit de validation des factures reçues.
Au-delà : vérifiez l’intégration de la plateforme avec votre ERP ou votre logiciel comptable et organisez le circuit de validation.
BTP : vérifiez la prise en charge des situations de travaux et des retenues de garantie. Commerce : organisez l’e-reporting de vos ventes aux particuliers.

Dans tous les cas, testez l’émission avec quelques clients plusieurs mois avant l’échéance.

Ce que vérifie le diagnostic EDN

Le diagnostic, y compris gratuit, vous demande où vous en êtes. Le rapport rappelle les dates qui vous concernent, signale le retard éventuel et ajoute au plan d’action les étapes à suivre (choix de la plateforme, circuit de validation, essais d’émission), avec le lien vers la liste officielle des plateformes agréées.

Sources officielles

Vérifier ma situation gratuitement Voir un exemple de rapport

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