Parcours payants
Conditions générales de vente
1. Vendeur
Timo RAINIO, entrepreneur individuel (EI), avocat au Barreau de Lyon — 10 rue de la Charité, 69002 Lyon — SIREN 519 159 735 — contact@avocat-rainio.com — ci-après « le Vendeur ». Voir aussi les mentions légales.
2. Champ d’application — vente réservée aux professionnels
Les présentes conditions s’appliquent à toute commande d’un parcours payant du service Entreprise Diagnostic Numérique (EDN) passée sur audit-numerique.axiorhub.com.
Les parcours payants sont exclusivement proposés aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et autres personnes morales, agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Le Client le déclare expressément lors de la commande et fournit sa dénomination et un identifiant (SIREN, SIRET, numéro RNA ou numéro de TVA intracommunautaire). Les consommateurs, au sens de l’article liminaire du code de la consommation, ne peuvent pas commander ces parcours ; ils peuvent utiliser librement le parcours Rapide gratuit.
La commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du Client.
3. Description des parcours
| Parcours | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Rapide | Gratuit | Score, alertes, carte des risques, premières actions. |
| Complet | 19 € TTC (15,83 € HT) | Rapport structuré (matrice d’arbitrage, scénarios, budgets et coûts cachés) et documents modifiables : politique IA interne, charte IA, registre RGPD simplifié, questionnaire fournisseur, trames de politique de confidentialité et d’information sur l’IA, plan d’action 30/90/180 jours. |
| Diagnostic approfondi | 29 € TTC (24,17 € HT) | Tout le parcours Complet, plus les questions sectorielles, la bibliothèque de preuves, le mini-audit des contrats fournisseurs, le score de réversibilité, le plan de crise cyber, la fiche incident, la feuille de route AI Act et la préparation d’un questionnaire de cyberassurance. |
Le rapport et les documents sont générés automatiquement, dans le navigateur du Client, à partir de ses seules réponses déclaratives. Les documents sont des trames à adapter à la situation réelle du Client.
À sa demande, le Client peut recevoir son rapport et ses documents par e-mail et demander un rappel unique à 3 mois pour refaire le diagnostic. Ces options sont gratuites et facultatives.
3 bis. Packs partenaires (cabinets, réseaux)
| Pack | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Pack 10 | 150 € HT (180 € TTC) | Un code donnant accès à 10 diagnostics Complet |
| Pack 25 | 300 € HT (360 € TTC) | Un code donnant accès à 25 diagnostics Complet |
Le pack est acheté par un professionnel (ci-après « le Partenaire ») qui remet le code à ses propres clients professionnels (ci-après « les Bénéficiaires »). Chaque licence permet à une entreprise, identifiée par son SIREN ou son identifiant, d’accéder une fois au parcours Complet pendant 12 mois ; une nouvelle utilisation du code par la même entreprise ne consomme pas de licence. Le code est valable 12 mois à compter de l’achat ; les licences non utilisées à cette date ne sont ni remboursées ni reportées.
Le Partenaire reçoit son code et le lien de son tableau de bord à l’écran et par e-mail. Il est responsable de la diffusion du code à ses clients. Il peut déposer son logo, qui apparaît sur les rapports et documents des Bénéficiaires avec la mention « Diagnostic proposé par » ; il garantit disposer des droits nécessaires et concède au Vendeur une licence gratuite d’affichage pour la durée du pack.
Le tableau de bord indique le nombre de licences utilisées et, à partir de 5 entreprises ayant accepté de partager leur résultat, un rapport agrégé anonyme (moyennes et proportions). Le Partenaire n’a accès ni aux réponses, ni aux documents, ni à l’identité des Bénéficiaires, et s’interdit toute tentative de réidentification. Il ne présente pas EDN comme une certification, un label ou une prestation qu’il réaliserait lui-même.
Les Bénéficiaires acceptent les présentes conditions lors de l’utilisation du code. Les articles 6 à 15 s’appliquent aux packs, l’article 12 s’appliquant à chaque Bénéficiaire pour ses propres besoins internes.
3 ter. Relecture par un avocat
La relecture et l’adaptation des documents EDN par un avocat (forfait affiché de 290 € HT, une série de corrections) n’est pas vendue sur ce site. La demande effectuée en ligne n’engage pas le Client. La prestation n’est réalisée qu’après vérification de l’absence de conflit d’intérêts et signature d’une convention d’honoraires entre le Client et Timo RAINIO, avocat au Barreau de Lyon, qui en fixe le périmètre et les conditions, dans le respect des règles de la profession d’avocat. Elle est facturée par le cabinet, en dehors des présentes conditions.
4. Prix
Les prix des parcours sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse) ; ceux des packs partenaires sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il s’agit d’un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
5. Commande et paiement
Le Client sélectionne le parcours, renseigne sa dénomination et son identifiant, déclare agir à titre professionnel, accepte les présentes conditions, puis est redirigé vers PayPal pour payer (compte PayPal ou carte bancaire selon les options proposées par PayPal). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par PayPal.
Le montant est fixé par le serveur du Vendeur et vérifié après paiement (statut, montant, devise et parcours). Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Il n’est pas responsable des refus, retards ou incidents propres à PayPal.
6. Accès au parcours
L’accès est ouvert dès le retour sur le site après vérification du paiement. Il est valable 12 mois dans le navigateur utilisé. Pour retrouver l’accès sur un autre navigateur ou terminal, le Client saisit le numéro de transaction figurant dans l’e-mail de confirmation PayPal (lien « Déjà payé ? » dans la fenêtre de commande).
L’effacement des données du navigateur supprime les réponses enregistrées localement ; le Client est invité à exporter ses réponses et ses documents.
7. Facture
Une facture est émise au nom et à l’adresse de l’entité indiqués lors de la commande. Elle est adressée par e-mail à l’adresse de facturation fournie ou, à défaut, à l’adresse du compte PayPal, en principe dès la confirmation du paiement et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés. Le Client peut demander une correction de ses informations de facturation à contact@avocat-rainio.com.
8. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas. Le Client demande l’exécution immédiate du service à la confirmation du paiement.
Si, en raison d’un dysfonctionnement imputable au Vendeur, le Client ne peut pas accéder au parcours payé et que le problème n’est pas résolu dans un délai de 7 jours après signalement, le Vendeur rembourse le prix.
9. Nature du service et limites
EDN est un outil automatisé d’aide à la décision et de pré-diagnostic déclaratif. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un audit technique, de sécurité ou de conformité, ni une certification, ni une vérification sur pièces, et ne crée pas de relation d’avocat à client.
Le score et le rapport reflètent uniquement les réponses du Client, sans vérification. Ils ne doivent pas être présentés à des tiers (clients, assureurs, partenaires) comme une attestation, un label ou une preuve de conformité. Toute décision engageante doit être précédée des vérifications adaptées : revue des contrats, audit technique, conseil individualisé.
10. Responsabilité
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des conséquences des réponses inexactes ou incomplètes du Client, de l’usage des documents sans adaptation, ni des décisions prises sur la base du rapport. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices confondus, au prix payé pour le parcours concerné. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les réponses au questionnaire restent dans le navigateur du Client et ne sont pas transmises au Vendeur. Les données de commande et de facturation sont traitées selon la politique de confidentialité. Le Client s’engage à ne saisir aucune donnée sensible, nominative ou confidentielle dans le questionnaire.
12. Propriété intellectuelle et licence
Le Vendeur reste titulaire des droits sur le service, les questionnaires, grilles, rapports et modèles. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes : il peut modifier et utiliser librement dans son organisation les documents générés. Il ne peut pas les revendre, les diffuser comme modèles ni les intégrer dans une offre commerciale.
13. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@avocat-rainio.com ou par courrier à l’adresse du Vendeur, avec le numéro de transaction PayPal. Le Vendeur répond dans un délai de 15 jours.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
15. Modification
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.