CGV — Parcours EDN
Conditions générales de vente
Entreprise Diagnostic Numérique propose des parcours de pré-diagnostic numérique automatisé pour TPE, PME, associations et professions réglementées.
1. Éditeur du service
Le service est proposé par Timo RAINIO EI, avocat au Barreau de Lyon, SIREN 519 159 735, 10 rue de la Charité, 69002 Lyon. Contact : contact@avocat-rainio.com. Le service peut être commercialisé sous la marque AxiorHub.
2. Objet
Le service permet de répondre à un questionnaire numérique afin de générer un rapport automatisé portant sur les usages numériques d’une entreprise : IA, cloud, SaaS, RGPD, cybersécurité, sauvegardes, fournisseurs, réversibilité et preuves à réunir.
Le rapport constitue un outil d’aide à la décision et un pré-diagnostic déclaratif. Il ne constitue ni une certification, ni un audit technique complet, ni une consultation juridique individualisée, ni une vérification sur pièces.
3. Public visé
Le service vise prioritairement les professionnels : TPE, PME, associations, professions réglementées, consultants, organismes de formation, agences, entreprises SaaS et structures souhaitant préparer leur feuille de route numérique.
Les secteurs traitant des données sensibles ou à fort risque, notamment santé, recrutement, RH, finance, mineurs ou données biométriques, doivent prévoir une vigilance renforcée et une analyse complémentaire.
4. Prix
- Parcours Rapide : gratuit.
- Parcours Complet : 19 € TTC, paiement unique.
- Parcours Audit approfondi : 29 € TTC, paiement unique.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est réalisé via PayPal. Les boutons PayPal EDN doivent être configurés avec un libellé correspondant au parcours acheté. Le vendeur n’est pas responsable des refus, indisponibilités ou incidents propres à PayPal.
6. Accès immédiat
L’utilisateur demande l’accès immédiat au parcours payant après paiement. Le déblocage peut dépendre du navigateur, du stockage local et du terminal utilisé.
7. Données et confidentialité
L’utilisateur ne doit pas saisir de données sensibles, secrets d’affaires, données clients nominatives ou documents confidentiels. Les réponses ont vocation à rester dans le navigateur, sauf export ou transmission volontaire.
8. Limites
Le résultat dépend des réponses saisies. Toute décision structurante doit être précédée, selon le contexte, d’une revue des contrats, d’un audit technique, d’une vérification documentaire ou d’un conseil individualisé.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus, questionnaires, grilles, rapports et éléments graphiques restent protégés. L’achat donne un droit d’usage interne limité au parcours concerné.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.